Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même espace ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : DCP-Commerce

Numéro de la Chambre de Commerce : 93450796

Nom commercial : DCP-Commerce

Numéro de TVA : NL005018160B27

Adresse e-mail du service client : Info@lucieparis.fr

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéas s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement en concertation mutuelle par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale.

Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, données spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

Chaque offre contient des informations de telle sorte que les droits et obligations du consommateur liés à l'acceptation de l'offre sont clairement indiqués. Cela concerne notamment :

• le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts additionnels seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie se conformera à la réglementation spéciale applicable aux services postaux et de messagerie. Cette réglementation s'applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas dans le présent document. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires pour ce faire ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai pour accepter l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif pour les communications à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour un engagement responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur fournira avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser des plaintes ;
• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
• les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée.

En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 30 jours. Cette période de réflexion commence le jour après la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par un message écrit/e-mail. Après avoir notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps à l'endroit d'origine. Cela peut également être directement à notre fournisseur en Chine. Le client peut le faire par exemple par une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas fait savoir après l'expiration des délais mentionnés au paragraphe 2 et 3 qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à la charge du consommateur. Gardez à l'esprit qu'il faut également tenir compte des frais de retour vers le pays d'origine, donc notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition étant que le produit ait été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve de retour complet soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

• qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
• qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
• dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
• pour les journaux et magazines individuels;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau;
• pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

• concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou période spécifique;
• dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
• concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements dans les taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Le lieu de livraison est déterminé sur la base de l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation et les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès du destinataire des biens. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas la TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques et d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
• Le défaut est en tout ou en partie le résultat de règlements que le gouvernement a imposés ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et droit à une indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement indiqué au plus tard lors de la livraison qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :

• à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou une période donnée ;
• au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
• toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a lui-même convenu pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum si le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.

Un contrat de durée limitée visant à la livraison régulière d'échantillons de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se prolonge pas tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Règlement des plaintes

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un différend surviendra, lequel est sujet à la procédure de règlement des différends.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.

Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira soit de remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.